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Conditions d'assurance
Les conditions d'assurance
Il s'agit de conditions supplémentaires fixées par la loi pour avoir droit aux prestations. Ces conditions varient en fonction des prestations (rente, mesures de réadaptation) et de la nationalité de l'assuré.
Pour avoir droit aux prestations de l'AI, il faut être assuré à l'AVS/AI. Toutes les personnes qui ont leur domicile en Suisse ou y exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées à l'AVS/AI.
| Ressortissant suisse | |
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Droit à la rente
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Il faut avoir cotisé trois ans lors de la survenance de l'invalidité (art. 36 LAI
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Droit aux mesures d'ordre professionnel
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Le droit naît dès le début de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative (art. 9 al. 1bis LAI
) |
Définition
Assujetti à ...: personne soumise par la loi au paiement d'un impôt, d'une taxe (=imposable, contribuable).
Assujetti à ...: personne soumise par la loi au paiement d'un impôt, d'une taxe (=imposable, contribuable).
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Ressortissant étranger conventionné
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Droit à la rente
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Selon les conditions prévues par la Convention de sécurité sociale signée avec la Suisse, qui s'aligne en général, sur les conditions applicables aux ressortissants suisses.
Si la durée de cotisation en Suisse est d'au moins un an, il est pris en compte les périodes d'assurance dans les pays de l'UE/AELE pour déterminer que la durée minimale de trois ans est atteinte. |
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Droit aux mesures d'ordre professionnel
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Le droit naît dès le début de l'assujettissement.
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Ressortissant étranger non conventionné
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Droit à la rente
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Il faut compter 3 ans au moins de cotisations lors de la survenance de l'invalidité, et avoir le domicile et la résidence habituelle en Suisse.
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Droit aux mesures d'ordre professionnel
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Il faut le domicile et la résidence habituelle en Suisse et compter au moins une année entière de cotisations ou 10 ans de résidence ininterrompue en Suisse lors de la survenance de l'invalidité.
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