Accés rapides : Accessibilité | Accueil | Contenu | Plan du site | Contact

Historique

Imprimer

1925    Entrée en vigueur de l'art. 34 quater de l'ancienne Constitution
             fédérale, qui prévoit la création d'une assurance vieillesse et survivants
             et d'une assurance-invalidité.

1948    Entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-vieillesse (LAVS)
             La loi sur l'assurance-invalidité renvoie à de nombreuses reprises
             à la LAVS

1960    Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

2000    Entrée en vigueur de l'actuelle Constitution fédérale qui a repris à
             l'art. 111 les bases constitutionnelles en matière d'assurance sociale,
             notamment le principe des trois piliers.
             A ce stade, l'AI a déjà subi trois révisions, en 1968, 1988, 1992.

2003   Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale des
            assurances sociales
(LPGA).
             Cette loi générale est applicable à différentes assurances sociales, dont
             notamment l'assurance-vieillesse et l'assurance-invalidité. 
             Elle uniformise les notions et la procédure dans les différents domaines
             des assurances sociales.

2004  4ème révision de la LAI
            Introduction, entre autre, du trois quart de rente pour un degré 
            d'invalidité de 60 à 69 %, ainsi que de la notion de placement actif.

2008   5ème révision de la LAI
            Introduction, notamment, de diverses mesures visant à maintenir
            l'assuré dans la vie professionnelle et/ou faciliter sa réinsertion :